Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article L. 227-5 du code de commerce applicables en Polynésie française, relatives aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du GHPSO, à verser à la société Cegelec Nord Tertiaire sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’une irrégularité au regard des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que les mentions relatives à la date du

et pénalités et d’ordonner le dégrèvement de la somme de 487 663 euros ; 3°) De mettre à la charge de l’État la somme de 30 653 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

de l'article L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code