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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
les fonctions d’assistante familiale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B E, née D le 6 septembre 1986 et qui exerçait au moment des faits la profession d'assistante maternelle, fait valoir avoir buté le 8 septembre 2017 sur un compteur de gaz implanté sur un trottoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D A est ainsi fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à hauteur de 1 620 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 215 778,72 euros au titre des frais d'assistance par une tierce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
propos humiliants à son égard lors d’une réunion en visio-conférence avec la commune de Perpignan et que son travail a été tourné en dérision lors de la présentation de fiches pratiques destinées aux assistantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cet enfant avec lequel il partage son quotidien, ainsi qu'en témoignent tant les attestations établies par le pédiatre et l'ostéopathe de son fils que celles établies par la sœur de sa compagne, assistante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Marseille, d’une part, d’annuler les décisions des 7 et 12 juillet 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence lui a retiré son agrément d’assistante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Bastia d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le président du conseil exécutif de Corse, le 26 décembre 2018, a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois leur agrément d'assistant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La seule production de deux attestations établies par son épouse, les 30 septembre 2020 et 23 novembre 2021, d'une attestation, non signée, d'une assistante maternelle indiquant que l'intéressé conduisait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette activité n'étant pas soumise à autorisation et Mme B ne soutenant pas être titulaire de l'agrément nécessaire pour exercer la profession, salariée, d'assistant maternel ou d'assistant familial prévu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
assistants familiaux, de ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
septième lieu, Mme E soutient qu'elle a subi un préjudice professionnel du fait, d'une part, d'une perte de revenus durant son arrêt de travail de trois mois et au cours de la reprise de son activité d'assistante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne. 21.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Toutefois, les seules attestations versées au dossier de la mère de l'enfant et celle d'une assistante maternelle, non accompagnée d'une pièce d'identité, se bornant à indiquer que l'intéressé est venu
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si cet accusé de réception fait état d'une décision du 30 juillet 2021 et non du 27 août 2021, il s'agit d'une simple erreur matérielle, procédant de la confusion entre la date d'audience et la date de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (Landes), au grade d’éducatrice de jeunes enfants de seconde classe stagiaire, à compter de cette même date pour assurer la fonction d’animatrice relais des assistantes
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.
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