Les murs doivent ensuite être repeints mais il n'apparait pas nécessaire de repeindre le plafond du salon qu'aucun désordre n'atteint.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Toutefois, en l'absence de toute autre quittance de loyer concernant les autres mois, ou de tout autre justificatif, la résidence de M.

Il est également ressorti des contrôles et des mesures vibratoires que la totalité des tirs de mine était conforme aux prescriptions préfectorales concernant leur impact sur la propriété des requérants

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir en tant que voisines immédiates du projet, lequel va porter atteinte aux conditions de jouissance de leur bien ; - le jugement est

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Dans ces conditions, cette construction est susceptible d'entraîner une perte d'ensoleillement et de luminosité et d'affecter les conditions de jouissance par les requérants de leur propriété.

Dès lors, la société Frederika n'est pas fondée à soutenir qu'en omettant de répondre à de tels moyens, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

La bâtisse incendiée ne représentant plus dès lors aucun péril, le maire d'Argelliers était tenu d'interrompre la procédure de péril ordinaire.

I et M. et Mme J produisent, devant la Cour, les justificatifs de propriété concernant leurs terrains situés aux abords immédiats du terrain d'assiette du projet litigieux.

Elle soutient, en outre, que la communication tardive de ces pièces porte atteinte au respect du principe du contradictoire.

S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

AB un permis de construire pour une maison individuelle sur le second lot composant le lotissement objet du permis d'aménager déjà mentionné, ainsi que la décision implicite par laquelle leur recours gracieux

à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Dès lors, M.