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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
et ceux de la société PSIE, des attestations établies en janvier 2020 par ses cadres indiquant, en termes peu circonstanciés, avoir bénéficié, au cours de la période 2013-2015, de l'appui de la société
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à l'intéressée de connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés.
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 2124-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
En troisième lieu, la requérante se prévaut d'une attestation d'un agent immobilier établie le 8 février 2023 estimant le montant des loyers à 1 800 mensuels, soit 21 600 euros annuels.
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une attestation du supposé acheteur établie le 4 mars 2014, les requérants ne justifient ni de cette cession, en l'absence de tout écrit contemporain à celle-ci, ni
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
La prise en considération d'un autre établissement ne présente d'intérêt que si le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
puis un autre salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er avril 2010, transformé à compter du 1er novembre 2010 en temps partiel, il est constant que ce salarié
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ".
Juge des référés
ORCA_25VE03271_20260414
14 avril 2026
Toutefois, s’il réside sur le territoire français depuis juillet 2018, exerce des activités bénévoles dans le domaine sportif et produits quelques attestations établies par ses amis, il ne justifie cependant
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Il relève également que la société B n'avait aucun salarié au cours de la période considérée, et sous-traitait son activité à une société établie en Tunisie, laquelle lui a facturé des prestations relatives
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
Compte tenu de ses attributions depuis de nombreuses années et de ses compétences unanimement reconnues, ainsi qu'il ressort des attestations produites, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02768_20230421
21 avril 2023
à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
par un conseil.
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de cette instruction précitée : " Les petites et moyennes entreprises qui se créent, et, notamment, les salariés s'établissant à leur compte (à l'exclusion des créations résultant d'un simple
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B... invoque une inscription purement administrative à l’école maternelle française, en contradiction avec les éléments communiqués par la direction de cet établissement, l’attestation de scolarité dans
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
: a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement
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