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542 résultats pour « attestation établie par le conseiller ayant assisté le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

et ceux de la société PSIE, des attestations établies en janvier 2020 par ses cadres indiquant, en termes peu circonstanciés, avoir bénéficié, au cours de la période 2013-2015, de l'appui de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20079_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à l'intéressée de connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2124-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En troisième lieu, la requérante se prévaut d'une attestation d'un agent immobilier établie le 8 février 2023 estimant le montant des loyers à 1 800 mensuels, soit 21 600 euros annuels.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, en se bornant à produire une attestation du supposé acheteur établie le 4 mars 2014, les requérants ne justifient ni de cette cession, en l'absence de tout écrit contemporain à celle-ci, ni

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La prise en considération d'un autre établissement ne présente d'intérêt que si le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02574_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

puis un autre salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein conclu le 1er avril 2010, transformé à compter du 1er novembre 2010 en temps partiel, il est constant que ce salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03271_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, s’il réside sur le territoire français depuis juillet 2018, exerce des activités bénévoles dans le domaine sportif et produits quelques attestations établies par ses amis, il ne justifie cependant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il relève également que la société B n'avait aucun salarié au cours de la période considérée, et sous-traitait son activité à une société établie en Tunisie, laquelle lui a facturé des prestations relatives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Compte tenu de ses attributions depuis de nombreuses années et de ses compétences unanimement reconnues, ainsi qu'il ressort des attestations produites, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02768_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par un conseil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de cette instruction précitée : " Les petites et moyennes entreprises qui se créent, et, notamment, les salariés s'établissant à leur compte (à l'exclusion des créations résultant d'un simple

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... invoque une inscription purement administrative à l’école maternelle française, en contradiction avec les éléments communiqués par la direction de cet établissement, l’attestation de scolarité dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

: a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement

Source officielle

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