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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
C au motif que le 12ème échelon ne pouvait être servi qu'à un agent titulaire de son grade et de son cadre d'emploi justifiant d'une ancienneté de plus de 29 ans, le département de la Dordogne fait valoir
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. / Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
ORCA_24VE02474_20250113
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
A a postulé au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe en se prévalant de l'ancienneté qu'il avait acquise en tant que militaire de carrière.
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement
2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 16 du même décret, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 : " Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
ouvriers ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ; / - le nombre de promotions dans le grade de maître
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le maire de Grasse a refusé́ de procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
ne faisait pas obstacle à son adoption ; - Mme B a été proposée à l'avancement par son supérieur hiérarchique, remplissait les conditions pour être promue avant sa mise en disponibilité pour convenance
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