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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
La société Ingerop conseil et ingénierie demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par les sociétés Emile Gaddarkhan et Fils, A et B.
DCA_21BX03322_20240208
5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du rapport de vérification sollicité, le moyen ainsi soulevé par la SCICV Les Oliviers des Costes doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l’autorité de gestion, qui peut être un organisme public
DCA_23BX02262_20251118
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - le moyen tiré du vice de forme de l'acte attaqué est irrecevable ; - le moyen tiré de la prescription extinctive n'est pas fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le
DCA_21MA01341_20230526
motif qu'elle ne pouvait prétendre à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur une livraison à soi-même dès lors qu'elle ne pouvait être regardée, à la date du contrôle, comme ayant eu pour
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure note a été attribuée à la société IDMS, sans fondement et que les prix des prestations étaient trop élevés ; de
DCA_19PA02690_20221021
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02307_20251015
15 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire : Les conclusions dirigées contre la décision interdisant à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 peut être autorisée. 25.
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00678_20221213
13 décembre 2022
A sa majorité, il a bénéficié du contrat " Entrée dans la vie adulte " qui a été renouvelé à plusieurs reprises.
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