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635 résultats pour « besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La société Ingerop conseil et ingénierie demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par les sociétés Emile Gaddarkhan et Fils, A et B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La société Ingerop conseil et ingénierie demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par les sociétés Emile Gaddarkhan et Fils, A et B.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00341_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du rapport de vérification sollicité, le moyen ainsi soulevé par la SCICV Les Oliviers des Costes doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l’autorité de gestion, qui peut être un organisme public

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de forme de l'acte attaqué est irrecevable ; - le moyen tiré de la prescription extinctive n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Si la convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme, cet article inclut un droit à être protégé contre des atteintes graves à l'environnement qui peuvent affecter le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

motif qu'elle ne pouvait prétendre à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur une livraison à soi-même dès lors qu'elle ne pouvait être regardée, à la date du contrôle, comme ayant eu pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

motif qu'elle ne pouvait prétendre à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur une livraison à soi-même dès lors qu'elle ne pouvait être regardée, à la date du contrôle, comme ayant eu pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

motif qu'elle ne pouvait prétendre à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur une livraison à soi-même dès lors qu'elle ne pouvait être regardée, à la date du contrôle, comme ayant eu pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure note a été attribuée à la société IDMS, sans fondement et que les prix des prestations étaient trop élevés ; de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure note a été attribuée à la société IDMS, sans fondement et que les prix des prestations étaient trop élevés ; de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02307_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire : Les conclusions dirigées contre la décision interdisant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01885_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 peut être autorisée. 25.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03052_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00678_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A sa majorité, il a bénéficié du contrat " Entrée dans la vie adulte " qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

Source officielle

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