autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1.

Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante russe née B... le 17 septembre 1966, réside régulièrement en France depuis le 16 août 2017 sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la

L'ensemble de ces ouvrages présente un caractère religieux violent, quelle que puisse en être donnée l'interprétation. 13.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte

charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite´, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont celle-ci est originaire

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

La décision contestée est fondée sur ce que les actes de naissance de Mme A et de l'enfant ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen, ce qui leur ôte tout caractère authentique, et sur

En outre, les mentions relatives au caractère laconique de cet extrait ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée. 8.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu dans le respect de la collégialité ; -il appartient également au préfet de produire l'avis du collège et d'établir son caractère

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration.

Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, en cas d'annulation du refus de titre de séjour, de lui délivrer une carte

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu, notamment, de sa vulnérabilité extrême, de son profil " occidentalisé " et de ce que la province de Baghlan dont il est originaire

avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte