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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
B... fait état ne présentent pas de caractère certain ; - le préjudice d’atteinte à la réputation professionnelle n’est pas établi ; - les troubles dans les conditions d’existence invoqués par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préjudice
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
Outre qu'il présente un caractère purement hypothétique, le préjudice dont se prévalent M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la gestion de ses demandes de prolongation d'activité et de liquidation de congés payés aurait présenté un caractère fautif.
Juge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03204_20260511
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
DCA_23PA03201_20260414
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03867_20230630
30 juin 2023
Sur l'évaluation des préjudices : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Par un second jugement du 21 octobre 2020, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires au motif que les préjudices invoqués ne présentaient pas un caractère certain, et a mis les frais
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
DCA_22LY01930_20230427
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
fait de nombreuses démarches, en particulier, après des autorités de la commune pour que les gênes occasionnées à l'entreprise par les travaux en cause soient mieux prises en compte revêtent ce même caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Il ressort de la motivation développée par le jugement attaqué aux points 6 et 7 que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen de l'ONF tenant au caractère certain du préjudice causé par ses
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
anormal et grave de leur préjudice, qui a été en outre intégralement réparé devant la juridiction judiciaire ; o les consorts A n'établissent pas le caractère spécial de leur préjudice, susceptible
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, la seule production d'une offre de location d'une agence immobilière à compter du 1er janvier 2013 ne suffit pas à établir le caractère certain du préjudice résultant de la perte de chance
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
DCA_23PA03194_20260224
DCA_23PA01738_20260511
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