Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du point de vue de la taxe et, d’autre part, à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la taxe. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de nature différente en application de corps de règles distincts, le cumul des sanctions en litige, de nature différente, appliquées en outre à raisons de faits distincts, ne méconnaît pas la réserve
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00634_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00635_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00636_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00637_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00639_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00640_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00641_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00644_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00645_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00646_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01041_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01042_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01043_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01058_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée
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