Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

Par un jugement n° 2001881 du 12 octobre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 sous le n° 21LY04055, M.

Dans ces conditions, la société CSM n’est pas fondée à demander la restitution de l’intégralité du crédit de taxe en litige. 7.

II- Par une requête n° 22PA03878 enregistrée le 24 août 2023, la société Aldaviro Euroexpress SRL, représentée par Me Sultan, avocat, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2022 et des mémoires enregistrés le 6 juin 2023 et le 6 mars 2024, le fonds de dotation " Passerelles ", représenté par Me Devers, demande

Enfin, elle demande à la Cour de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par société SFTG devant le tribunal administratif.

E J D a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Par un jugement n° 2216917 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.   Procédure devant la cour :   Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2019, et un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, le ministre chargé de l'économie et des finances demande à la cour de rejeter la requête de la société

Par un jugement n° 2104853 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 26 mars 2025, la société A Tahi Ra, représentée par Me Lenoir, demande à la Cour, dans le

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler

par Me Lesné, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme

par Me Lesné, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la

°) de rejeter la demande présentée par l’association Les Amis de la Terre et l’association Préservons la Vallée de Clairvaux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) à titre subsidiaire

Par un jugement n° 2302405 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M.

décennale n'est fondé à se prévaloir, à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'imputabilité de tout ou partie des désordres à un autre constructeur, cocontractant du maître de l'ouvrage, et à demander en