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568 résultats pour « chef de préjudice soumis aux débats en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

, que les autres moyens soulevés en première instance. 1.2.1.2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - en rejetant sa demande de première instance, le tribunal administratif de Marseille a fait une interprétation erronée des délibérations du conseil municipal de Marseille et il a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'instauration d'un périmètre de protection autour du captage dit " I ", à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise à un hydrogéologue aux fins d'apprécier l'utilité d'instaurer un périmètre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02508_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D... au titre du préjudice moral, rejeter les demandes formulées par Mme E... D... au titre du préjudice financier et minorer la demande formulée par M. C... D... et Mme E...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02599_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le mémoire en défense produit en première instance a été signé par le Directeur général des services, autorité incompétente, le tribunal aurait dû

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

instance de la société CNA Insurance Compagny Limited et de condamner cette société, en cas d'annulation du titre exécutoire pour un motif de forme, à lui verser la somme de 18 688,45 euros ; 3°) à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00637_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le préjudice : 14.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- les frais d'instance auxquels elle a été exposée en première instance et en référé provision se sont élevés à la somme de 14 000 euros, si bien qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, elle s'en rapporte à ses écritures de première instance pour justifier la confirmation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02712_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel, qui se borne à reprendre le texte du mémoire de première instance, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02771_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, il résulte d'une expertise privée réalisée à l'initiative de Mme A, achevée le 6 avril 2023, qui a été soumise au débat contradictoire des parties en première instance et en appel et qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le principe et l'étendue de la responsabilité ne sont pas en débat en appel et le litige soumis à la cour porte uniquement sur l'évaluation des préjudices de la victime directe et de ses proches.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les frais liés au litige de première instance : 26. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02102_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

instance et en appel. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02103_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

instance et en appel. 11.

Source officielle

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