L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. / Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours

Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». M.

Mme A ne produit aucun élément de fait susceptible de corroborer l'existence d'un comportement de sa supérieure hiérarchique excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Les dates de congé choisies par Mme B en août 2018 coïncidant avec celles de l'assistante familiale relais, il lui a été demandé de les modifier, ce qu'elle a refusé.

des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats de collaboration

du 13 décembre 2021 l'informant de l'intention de la collectivité de la changer d'affectation ; ce courrier ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix

travaux urgents et indispensables à réaliser afin d'assurer la sécurité des usagers, est irrégulier ; - les désordres affectant l'église de l'Assomption et son clocher proviennent d'une erreur de choix

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes ().

B... et la perte de rémunération dont il sollicite l’indemnisation, compte tenu de son choix de se consacrer à sa nouvelle activité professionnelle et de ne pas se verser de rémunération directe.

l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix

non-collectif préexistant, était économiquement le plus avantageux et que la commune n'a avancé aucun motif sérieux conduisant à l'écarter ; aucun motif autre que la volonté de leur nuire ne justifie ce choix

non-collectif préexistant, était économiquement le plus avantageux et que la commune n'a avancé aucun motif sérieux conduisant à l'écarter ; aucun motif autre que la volonté de lui nuire ne justifie ce choix

l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix

Si l'intéressé a été informé, au cours de la lecture de ses droits, de la possibilité de prévenir un conseil ou une personne de son choix, il soutient sans être sérieusement contredit qu'il n'a pas été

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que, tant l'indication de pose d'une prothèse totale de la hanche, que le choix de recourir à un implant réhabitable à couple céramique-céramique

début de la crise sanitaire, conséquence d'une absence d'anticipation de la part des autorités de l'Etat, qui ont en outre, tardé à remédier au problème, révèle une carence fautive de l'Etat ; - le choix

En se bornant à soutenir que l'élève, majeure, disposait de la capacité de décider de passer le weekend chez lui et qu'elle a fait seule le choix de rejoindre l'établissement à pied le lendemain matin,