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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
Les murs anciens présentant un intérêt patrimonial et architectural sont repérés au document graphique et identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ».
6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
Mme C est titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe. Elle exerce ses fonctions au sein de la commune de D depuis 2001.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
légalité de sa décision, et les constatations de fait de l'arrêt de non-lieu ne s'imposent pas au juge administratif ; - les faits pris en compte, eu égard à leur gravité, leur caractère récent et répété
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du classement antérieur du terrain d’assiette du projet ni davantage du classement qui résulterait de la procédure de modification n° 4
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
D'abord, l'article 4.3. du cahier des clauses administratives particulières du marché précise que les pénalités " sont applicables sans mise en demeure préalable ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Juge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
B a poursuivi sa scolarité au sein d'un lycée professionnel, en classe de seconde " Métiers des transitions numérique et énergétique ", puis en classe de première " Métiers de l'électricité et de ses environnements
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
C..., professeure certifiée de classe normale en lettres modernes et fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale depuis 2008, est affectée au collège Edouard Vaillant de Gennevilliers en tant que
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
Néanmoins, dans la mesure où le classement en zone naturelle du terrain d’assiette était alors acquis et que ce futur classement entraînait l’application des dispositions de l’article R. 151-25 du code
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
Cette société, qui bénéficiait, pour l'activité précitée, d'un récépissé de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement, a été placée en liquidation judiciaire par un
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
B pour lesdits faits commis le 8 mars 2015 avait fait l'objet d'un classement sans suite pour prescription de l'action publique (code 344).
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme relatif à la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
S'agissant des classes attribuées à Mme B : 1.2.2.1. Quant à l'affectation des classes de brevet de technicien supérieur au titre de l'année 2010-2011 : 37.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
droit à être inscrit sur cette liste et à être promu dans ledit grade de technicien de deuxième classe.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
chaude sanitaire ne portait que sur un réglage de température de mise en service mais pas sur la résolution d'un dysfonctionnement ; - elle n'était pas tenue, selon les stipulations du cahier des clauses
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
motifs our lesquels il a estimé que les ra orts trimestriels de suivi de la synthèse technique devaient être regardés comme au moins d’une im ortance moyenne au sens de l’article 3.3. du cahier des clauses
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
S'agissant du classement du secteur de Trévras en zone Uc : 71.
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
au problème de place de l'enfant dans la classe par rapport au tableau avant la production du certificat de l'ophtalmologue le 26 mai 2016 ; son fils n'a pas bénéficié de l'accompagnement d'une auxiliaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
, d’ingénieur hors classe et de directeur territorial ; - le SMGEAG n’a jamais créé de poste du grade d'ingénieur en chef ; au contraire, c’est bien un emploi d’ingénieur en chef hors classe qui a été
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