Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A et M. C A, agissant en qualité d'ayant-droits de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le président

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B, F et D A, a demandé au tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la maire de la commune des Baux de Provence a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société civile de construction vente (SSCV

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B et Mme E, agissant en leur nom propre et au nom de l'enfant mineur A D B, de Mme F D B et de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes,

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil ".

D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le