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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
C par la société Etablissements C n'a pas été en l'espèce prélevé sur ses bénéfices. Si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne la consultation du comité social et économique (CSE) : 5.
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Les principales transactions réalisées par la société BAIS, ainsi que les rémunérations versées à ses dirigeants, étaient effectuées à partir d'un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire établi
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
valide ; l'objet social et les statuts de la société ne pouvaient laisser à penser un circuit de fraude et étaient en adéquation avec son activité réelle ; cette société se contentant d'acheter de la
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
(EHPAD) Résidence Madeleine Verdier, d'une part, à lui verser la somme totale de 67 824 euros en réparation de ses préjudices résultant des fautes commises par cet établissement et, d'autre part, à lui
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Il appartient, toutefois, à la société appelante d'établir le lien de causalité entre les dommages subis par chacune des banques qu'elle a indemnisées dans le cadre des garanties d'assurances-dommages
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l’article 8 du décret précité du 4 janvier 2002 : « L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
De même, en se bornant à soutenir sans aucun justificatif qu’ils proviennent de la location saisonnière faite non par elle mais par la société Immobiliara gérée par son conjoint, la requérante n’établit
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. / Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
compte tenu de leur ancienneté ou des litiges qui l'oppose à certains de ses clients, elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir tenté sans succès de recouvrer ces créances.
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
S'agissant de la remise de cinq chèques émis par la société Trans Immo et correspondant à un montant total de 10 000 euros constaté sur le compte bancaire ouvert au nom de M.
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Socca et la société civile immobilière (SCI) du 7 rue Saint Séverin, dont M.
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
de son entreprise ; la société est illégalement présidée par une société tierce, la société antillaise frigorifique (SAFO), qui ne pouvait donner une délégation de pouvoir ; - le comité social et
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
obligatoirement soumis à l'avis du comité social et économique.
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