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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01066_20230124
24 janvier 2023
préfète de la Loire a retenu que celui-ci ne justifiait pas de la nature de ses revenus et qu'il " semblerait qu'il soit destinataire de plusieurs avis à tiers détenteurs émis par l'administration fiscale
2ème chambre
DCA_25PA02776_20260204
4 février 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
8ème chambre
DCA_25PA03993_20260414
14 avril 2026
au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission
Juge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
de camions directement auprès de Daimler AG ; - il n'est pas démontré que les pratiques sanctionnées par la Commission aient eu un effet sur les prix nets des camions, le processus de fixation des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01997_20231221
21 décembre 2023
les motifs pour lesquels les preuves de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix étaient insuffisantes ; - dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la commission
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Cette infection n’a pas de cause extérieure ou étrangère aux lieux où ont été dispensés les soins.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B..., son épouse et ses filles, ont présenté une demande d’indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) de l’Ile-de-France.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
l'enrichissement sans cause, puisqu'elle s'est appauvrie, la démolition de son bâtiment ayant pour origine l'état de ruine du bâtiment mitoyen ; - l'état de ruine du bâtiment mitoyen résulte de l'inaction
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le traité instituant l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la loi n° 83-634
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Le dispositif anti-collision devra couvrir l'intégralité des éoliennes du parc.
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
B a présenté une demande d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) de l'Ile-de-France.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
Si une infection par bactérie Cubibacterium Acnes a été diagnostiquée lors de la prise en charge du patient à la clinique de Lyon, il résulte du rapport du 12 juillet 2013 que cette infection a été contractée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
consolidation et le montant des préjudices subis par Mme C, et, d'autre part, de condamner le CHU de Bordeaux et l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
européenne n'ont relevé à l'encontre de GDF Suez et EDF d'infractions liées à des pratiques anticoncurrentielles.
DCA_25PA03663_20260225
25 février 2026
au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
La commission départementale de la nature des paysages et des sites a émis un avis favorable le 26 avril 2022.
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
II.- Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
: Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2019, le 29 juillet 2020 et le 24 novembre 2021, la SNC Parking Paixhans et la SA Holding Metz Saint Jacques, représentées par la Selas Fidal
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 22.
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
un examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreurs de fait dans la mesure où il justifie d’une insertion professionnelle et ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - la commission
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