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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01954_20230623
23 juin 2023
A la suite de la réunion du 9 mai 2016 de la commission administrative paritaire académique, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi, le même jour, le tableau d'avancement au grade de professeur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais l'affectant au service du E de Lille et refusant de l'affecter sur un poste d'agent de
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
Toutefois et en tout état de cause, la seule circonstance qu'un courriel émanant de la direction des ressources humaines, daté du 24 juin 2014, lui a indiqué que la commission administrative paritaire
1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : le renouvellement des suspensions était justifié par la nécessité de réunir le conseil de discipline ou la commission administrative paritaire, réunions repoussées pour des raisons indépendantes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
Enfin, à l'unanimité de ses membres la commission administrative paritaire nationale compétente a, dans son avis du 29 juin 2022, estimé que ces faits étaient fautifs et méritaient une " sanction sur le
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le défaut de mention de la date sur le rapport de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ne
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi : " Les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche : () d'examiner en cas de
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
Afin de tirer les conséquences de la nouvelle carte régionale résultant de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, un nouveau groupement d'intérêt public, dénommé Observatoire Régional des Urgences (ORU)
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants
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