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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, G B C, et en leur nom personnel, ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional
DCA_22VE01133_20250213
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Le 18 janvier 2013, son épouse, Mme E H B, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a désigné un expert.
8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
H a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France qui a diligenté deux expertises
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
Le 2 juin 2020, souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge par le CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, elle a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Saisie par Mme F en mai 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a, par un avis du 16 novembre 2017
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
Ainsi, et alors qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'arrêté en litige aurait dû rappeler le sens de l'avis rendu respectivement par la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
M. et Mme A ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Picardie le 9 février 2018, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 5 novembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
Plus de trois ans plus tard, Mme C a saisi, le 11 août 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
D... agissant pour son époux en application du jugement du tribunal d’instance de Pau, rendu le 5 décembre 2017, a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui a
DCA_23TL01198_20260217
3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
Une nouvelle expertise diligentée par la CCI a évalué le 7 avril 2017 les préjudices définitifs, et la commission a rendu le 15 juin 2017 un avis préconisant l'indemnisation de l'intéressé par le GHI Le
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
B..., son épouse et ses filles, ont présenté une demande d’indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) de l’Ile-de-France.
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Le 17 avril 2018, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Languedoc-Roussillon d'une demande d'indemnisation, laquelle, après avoir diligenté une expertise
DCA_21TL00620_20230411
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Saisie, le 14 août 2018, par Mme B, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a, dans un avis du 17 janvier 2019,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
avoir une incidence sur la décision prise par les juges ; - la compétence du signataire de l'avis de l'autorité environnementale n'est pas établie en l'absence de possibilité de délégation de la commission
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Si une indemnisation est sollicitée au titre des frais de déplacement pour se rendre à l'expertise du 28 novembre 2013, diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation, et à l'expertise
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