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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Au demeurant, la société appelante fait valoir, sans contestation en défense, que le site ministériel relatif à l'utilisation du compte-formation mentionne que l'inscription à l'examen de certification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

a été commise ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01875_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne prend pas en compte l’état de santé de son enfant ; - la décision portant refus de titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette proposition est établie compte tenu de l'évaluation périodique prévue à l'article 20 du décret du 31 décembre 2003 susvisé en tenant compte de la manière de servir appréciée notamment au regard des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1. / Dans le même délai, elle modifie ou complète

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme C conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme A conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01356_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B a été mis à même de formuler ses observations et de porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la décision contestée, l'ensemble des informations pertinentes relative à sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00123_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00603_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03114_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

C a demandé, le 6 mai 2019, un titre de séjour compte tenu de l'état de santé de sa fille A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01309_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, enfin, de ce que le quantum de la sanction a été apprécié au regard d'infractions, non confirmées, commises dans un autre établissement ; * le jugement est irrégulier comme n'étant pas signé ; *

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C n'était pas établie. 10.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A ce titre, le salarié doit, à peine d'irrégularité de l'autorisation de licenciement, être informé non seulement de l'existence des pièces de la procédure, mais aussi de son droit à en demander la communication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02714_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé

Source officielle

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