Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 9.

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre

A la suite du rapport d'expertise déposé le 18 février 2020, Mme A a adressé à la commune de Burlats, propriétaire de l'ouvrage public, une réclamation indemnitaire préalable notifiée le 14 mai 2020, qui

Par un courrier du 24 décembre 2019, la société a adressé ses observations écrites en demandant " à être entendue dans des conditions lui permettant de présenter utilement sa défense ".

possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

Par suite, elles n'avaient pas à être précédées de la communication de son dossier à l'intéressé. 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

La procédure a été communiquée, le 30 novembre 2022 au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.

Il soutient que : - le jugement n'a pas examiné le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté du 21 novembre 2019 est insuffisamment motivé

D'autre part, en l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences sont présumées subsister.

La requête a été communiquée à la société Crooner International qui n'a pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

S'agissant de la régularité de l'exercice du droit de communication : 6.

A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 15.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la rapporteure publique n’était pas tenue de communiquer aux parties, préalablement à l’audience, les raisons pour lesquelles elle envisageait de conclure dans le sens

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.