’urbanisme communal relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l’article UR 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au sol des

la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale

communautés de communes, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest), couvrant le territoire des communautés de communes des Vallons

C se prévaut de ce que l'administration ne lui a pas communiqué les documents obtenus à la suite de l'exercice de son droit de communication.

Une aire de stationnement communale constitue un ouvrage public susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la commune.

Elle détient 60% des parts sociales de la société Fruits de la Terre, qui a le même objet social qu’elle, qui possède un local industriel sur le territoire de la commune de Torcy-le-Petit et dont M.

L'administration a pu valablement s'abstenir de communiquer à M.

L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ". 19.

Pour établir le montant des sommes correspondant à ces ventes dissimulées, l'administration a exercé son droit de communication auprès de la SARL Artois métaux, laquelle a communiqué ses comptes clients

du contrôle sur place de cette société et de la vérification de comptabilité de la I..., dont il détient 50 % des parts, et des pièces comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication

Dans ces conditions, M. et Mme A doivent être regardés comme exerçant leur activité professionnelle principale en France, où ils ont au demeurant en outre le centre de leurs intérêts économiques.

Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs

Aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs

du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () " et aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Dans les 79 autres communes de la métropole, un cahier de renseignements reprenant les caractéristiques communales et les projets du plan local d'urbanisme intercommunal intéressant la commune était disponible

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

A... ; l’usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu’à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.

tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Lorraine, compétente à l’égard des usagers

la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées ". 3.