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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Deux expertises contradictoires, diligentées, la première par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) Rhône-Alpes, la seconde par le tribunal de grande

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

2 mars 2023

2 mars 2023

de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. / (). " L'article L.

Source officielle

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