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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_19NC01498_20220630
DCA_19NC01500_20220630
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
A, comptable, ne correspondaient pas à un tel niveau de rémunération, d'autant que la société Gold II Holding rémunérait ce dernier 25,06 euros de l'heure en 2013 et 26,47 euros de l'heure en 2014 pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
Selon les mentions de l'acte authentique du 22 mars 2012, le prix de vente a été payé à hauteur de 520 120 euros par compensation avec une créance détenue par la SCI Victoria sur la SARL Richard Property
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
En outre, un nouveau phasage des travaux, dont l'entreprise demande par ailleurs la compensation, a permis de réduire l'impact de l'arrêt.
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer E son travail au cours de la période d'éviction.
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
sa rémunération.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 685,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas vu son contrôle de la société BOW augmenter, la composition du conseil d'administration de la société BOW n'ayant pas évolué malgré ces trois
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
; - l'utilité publique du projet n'est pas établie et le tribunal n'a pas procédé à un contrôle suffisant sur ce point en se contentant des éléments avancés par la préfecture et notamment la compensation
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
D F ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de la Dracénie et la société Lloyd's Insurance Company, son assureur, à payer la somme de 1 395
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre des exercices clos de 2009 à 2013, à raison du transfert de bénéfices procédant de la sous-rémunération
DCA_22VE02576_20231128
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
" rabot fiscal ", des intérêts de retard payés par sa filiale intégrée la société par actions simplifiée (SAS) Soufflet Agriculture à ses partenaires commerciaux en application de conventions de compensation
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le caractère suffisant et la proportionnalité des mesures de compensation ; - la présentation incorrecte et imprécise des superficies compensées
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
reposant sur une omission ou une insuffisance dont elle a eu connaissance avant l’introduction de la réclamation par le contribuable ; - une telle compensation résulte d’un changement de jurisprudence
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