(CFGB), représentée par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions à fin de condamnation de la commune du Monêtier-les-Bains à l'indemniser

payés et 6 jours sur son compte épargne-temps et de ce qu'elle n'a pas perçu d'indemnité journalière de sécurité sociale entre le 1er et le 15 mai 2016 ; - une somme de 30 000 euros lui sera accordée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

D'autre part, lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les

ayant été confiée au professeur H et au docteur F ; l'ampleur de la perte de chance ne peut être inférieure à 80%, pourcentage fixé par la commission de conciliation et d'indemnisation au regard de la

B et des troubles dans ses conditions d'existence ne sont pas établis et ne pourraient être indemnisés qu'à hauteur de 1 000 euros.

N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 4.

de coordination ", soit d'une indemnité journalière de sécurité sociale.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 5.

La société ZetM sollicite à ce titre le versement d'une indemnité de 169 061 euros.

A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à verser aux époux A... une indemnité de 32 025 euros, assortie des intérêts

En ce qui concerne l'existence de l'obligation de payer : 5.

centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

pour connaître du litige relatif aux dix-neuf titres exécutoires qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 pour un montant global de 625 971,07 euros, et aux commandements de payer

à la présence d'un mandataire-liquidateur, à hauteur de 15 000 euros ; - elle doit être indemnisée des frais de conseil, à hauteur de 6 000 euros ; - elle justifie d'un préjudice, au titre de l'indemnisation

de résiliation du marché ; - le complément de rémunération pour des prestations supplémentaires à la suite des demandes du maître d'ouvrage et à l'allongement de la durée du chantier.

Quant au montant total hors taxes des indemnités : 42.

de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur le calcul de la somme de 1 343,02 euros à payer