euros et que les dépens de l'instance soient mis à la charge de ces dernières.

Sur les frais liés à la première instance : 11.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A demande à ce que la commune de Retonfey soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive tant en première instance qu'en appel.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Sur les frais liés au litige de première instance : 13.

Elle soutient que : l’État était la partie perdante en première instance ; par conséquent le tribunal aurait dû le condamner au paiement des frais non compris dans les dépens ; les conclusions étaient

solidairement aux entiers frais et dépens.

Sur les frais de première instance : 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance présentées au titre des frais d'instance est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance présentées au titre des frais d'instance est rejeté.

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, M.

Toutefois, elle s'est bornée en première instance à faire état du chiffre d'affaires prévisionnel estimé par les services du département de la Haute-Garonne sur la base d'une analyse réalisée à partir

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

au titre des frais engagés en première instance.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 4.

Pas plus en appel qu'en première instance, l'appelante n'apporte de justificatifs par la production de pièces qui permettraient de relier à l'action menée les dépenses engagées à l'étranger ou des dépenses

Sur les dépens de l'instance : 10.