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221 résultats pour « condamnation in solidum de deux responsables et de leurs assureurs par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La communauté de communes a appelé en garantie le maître d'œuvre et présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation in solidum de celui-ci et de la société GBC à lui verser une somme

Source officielle

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