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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
circonstanciés et non datés.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00714_20240502
2 mai 2024
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible ()5 L'État membre auprès duquel la demande de protection
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Si elle réfute, par ailleurs, le grief tenant à une " non implication dans la mise en place des groupes de compétences ", elle ne peut invoquer la proposition qu'elle avait faite d'assurer en binôme avec
6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Dans ces conditions, la demande présentée par Mme C enregistrée par le tribunal le 28 août 2020 n'était pas tardive.
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
ou non-écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Quant au non-respect des horaires de travail : 10.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ».
5ème chambre
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante légale du jeune B D C, a demandé au tribunal administratif de Nantes
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
En application de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
Dans ces conditions, le placement d'office de Mme D en congé de longue durée, prolongé en raison de sa contestation de l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, puis en disponibilité
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
les nombreuses humiliations et remarques négatives, dénuées de tout fondement, les entraves à l'exercice normal de ses fonctions, notamment la rédaction de rapports justifiant ses actions, les refus répétés
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, si la société La Poste avait initialement écrêté deux jours de congés acquis par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent () ".
DCA_23NC02665_20240528
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. / Si l'intéressé bénéficie d'un aménagement des conditions de son travail, le comité médical, après avis du service de médecine préventive
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