En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant

au droit de l'Union ou au droit d'un État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet précis ou la nature précise de ce droit ".

du projet à la réglementation applicable. 8.

du projet à la réglementation applicable. 14.

Premièrement, si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014, alors en vigueur : " I.

au regard de la règlementation applicable au jour où le préfet statue, et faire évoluer son étude d’impact pour rectifier l’appréciation qu’il fait de la conformité de son projet à la règlementation acoustique

du projet à la réglementation applicable. 4.

du projet à la réglementation applicable. 6.

du projet à la réglementation applicable. 12.

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

Par ailleurs les nuisances sonores du projet sont soumises au respect des normes réglementaires en vigueur.

contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a règlementé

du projet à la réglementation. 7.

du projet à la réglementation applicable.

Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.

Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.

Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.

Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.

Estimant que ce régime était moins avantageux que celui antérieurement en vigueur, et dont certaines dispositions continuaient à s'appliquer aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, M.