leur logement et de désigner un expert en travaux charger de décrire et chiffrer les travaux propres à remédier de manière durable aux désordres et d'évaluer leurs préjudices ; 5°)de mettre à la charge

Pour annuler la décision du maire de Nîmes refusant de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire cesser les désordres affectant le mur de soutènement en litige en procédant aux travaux de remise

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.

des désordres l'affectant.

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident

Ces prescriptions imposent au département de porter à la connaissance du préfet, avant et pendant le processus de démolition des ouvrages concernés, tout élément relatif aux modalités d'exécution des travaux

En cas de dommage accidentel causé à un tiers par un ouvrage public, ce dernier peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué

l'existence du défaut affectant le candélabre en question ; En ce qui concerne sa prétendue faute à avoir fait un usage anormal de l'ouvrage public : - il a fait un usage de la sangle conforme aux

Il ressort par ailleurs de l'expertise, notamment en page 62, que la société Antea, chargée de conseiller le maître de l'ouvrage sur le choix du site, a commis une faute en ne prenant pas en compte le

affectant le camping " Bormes Cabasson ", ainsi que de déterminer leur ampleur et leurs causes.

du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés

S'agissant des états d'acompte nos 26, 28, 29, 30, 33 et 35 correspondant à des situations de travaux validées par le maître d'ouvrage : 34.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 17.

Dans les circonstances de l'espèce et eu égard, notamment, à la multiplicité et à la gravité des désordres affectant le logement en litige, à la persistance du danger pour les occupants du logement, à