actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Le présent arrêt implique seulement que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. D soit réexaminée.

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées pour M. B, ont été enregistrées le 18 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - leur requête est présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à agir contre les décisions contestées et ont présenté

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

la Croix blanche ; les chatons saisis ne pouvaient être considérés comme des chats errants au sens de l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision de saisie des chatons

utile de porter à la connaissance du policier qui l’auditionnait.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par les autres requérants : 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par les autres requérants : 3.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

conformément aux modalités définies aux points 19 à 21 du présent arrêt jusqu'à l'expiration, soit d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt lorsqu'il n'aura été fait usage

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Saisi par M.

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative