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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce qui concerne l’absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel : 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00349_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concerné.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00645_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02778_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la légalité de la délibération du 27 janvier 2020 : En ce qui concerne la procédure de concertation : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat. / IV bis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des espèces concernées. 28.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03723_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02096_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

18 jours, et promue au 10ème échelon de son grade, sans ancienneté conservée, à compter du 29 juillet 2020, puis au 11ème échelon de ce grade sans ancienneté conservée à compter du 29 juillet 2022 ; les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'incidence brute globale du projet avant mesure de réduction ou évitement, est considérée comme moyenne, voire même forte pour ce qui concerne les enjeux de conservation de la faune.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant

Source officielle

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LES CONSERVES DUPUY

SIREN 820101913Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE VOSGIENNE DE CONSERVES

SIREN 324864081Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

07/07/2026

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Dépôts des comptes

CONSERVES GUINTRAND

SIREN 380833715Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

MARCEL BUFFLE CONSERVES

SIREN 417727120Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

30/06/2026

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Modifications diverses

MARCEL BUFFLE CONSERVES

SIREN 417727120Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

18/06/2026

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