d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / 2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du

Aux termes de l'article A 7 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dans le secteur

Mme B a déposé, le 22 juin 2020, une demande de permis de construire aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au 5 bis rue des Jardins, composé

et ainsi déterminé un loyer mensuel s'élevant à 14'000 euros, puis actualisé cette valeur locative en faisant application de l'indice de construction des immeubles à usage d'habitation publié par l'INSEE

Lors de la mise en liquidation judiciaire de la société C en 2014, la SCI est devenue propriétaire de la construction édifiée par la société C. M.

de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne

qu'elle occupe route de Berroute sur le territoire de la commune de Labouheyre et, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été

du projet de construction. 8.

en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

où il a fait l'objet d'importants travaux de rénovation ; -le local-type n° 42 du procès-verbal de la commune de Toulouse conviendrait davantage à sa situation ; -il y a lieu de prendre en compte

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Contest interdit " toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas liée et nécessaire à une exploitation agricole, ou

La SAS Le Vivier est propriétaire de parcelles d'une superficie totale de plus de 13 hectares, rue de Liège à Prouvy, commune dont le territoire est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal

Par un courrier du 23 septembre 2019, adressé au maire de la commune de Villiers-le-Bel, Mme B a demandé la modification du plan local d'urbanisme (PLU) en tant, d'une part, qu'il classe en zone agricole

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition

, le terrain vendu comportait une maison d'habitation en construction, ce qui, selon elle, constituerait une contrainte pour le futur acquéreur par rapport à un terrain nu. 7.

, alors qu'en l'espèce, le terrain vendu comportait une maison d'habitation en construction, ce qui, selon elle, constituerait une contrainte pour le futur acquéreur par rapport à un terrain nu. 7.

local d'urbanisme relatif aux fonctions urbaines quant à la vocation du secteur d’implantation du projet qui est un secteur à dominante industrielle et de production.

La commune oppose la circonstance que la construction de l'abri de jardin devant faire l'objet d'une extension n'a pas été autorisée.