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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
entreprise à l'égard de la SARL Cobe Sécurité Privée et qui avait donné lieu à un unique entretien liminaire avec la gérante de cette société le 18 mai 2018, à l'occasion duquel aucune comptabilité n'avait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
D, autre membre suppléant, qui a été régulièrement convoqué pour siéger lors de la réunion du 1er avril 2021.
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
C... l’absence de justificatif de son employeur, dont le siège est implanté à Dublin, en Irlande, attestant d’une « mobilité » en France, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant ajouté à la
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Expresso Courses, dont le siège social est basé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de transport routier de marchandises dite de messagerie, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
La SA Sefimo, société anonyme de droit belge dont le siège est à Anvers a acquis le 23 janvier 1998 la propriété d’une villa située à Biot.
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
corrigés auraient dû être rapprochés de traitements informatiques d'entreprises ayant la même activité que la sienne.
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
Le moyen doit donc être écarté. Sur la régularité de la procédure d’imposition 3.
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
des membres du CSE ne vise pas expressément une consultation à bulletin secret, ce qui entraîne l'irrégularité de la procédure ; - l'employeur doit rapporter la preuve que les consultations du CSE ont
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise individuelle de M.
1ère chambre
DCA_21TL01434_20231012
12 octobre 2023
A la suite d'une opération de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la société E-Reserve Limited, dont le siège social est situé à Edimbourg (Royaume-Uni
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Aux termes des 1 des articles 7 des mêmes conventions : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2025 et 8 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
DCA_22VE02576_20231128
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
L'administration doit donc être regardée comme apportant la preuve de ce que ces frais n'ont pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
A était la société Seris Security, dont le siège social est fixé à Paris, et qui dispose de divers établissements à travers la France. M.
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise
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