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1 971 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

entreprise à l'égard de la SARL Cobe Sécurité Privée et qui avait donné lieu à un unique entretien liminaire avec la gérante de cette société le 18 mai 2018, à l'occasion duquel aucune comptabilité n'avait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D, autre membre suppléant, qui a été régulièrement convoqué pour siéger lors de la réunion du 1er avril 2021.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C... l’absence de justificatif de son employeur, dont le siège est implanté à Dublin, en Irlande, attestant d’une « mobilité » en France, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant ajouté à la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Expresso Courses, dont le siège social est basé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de transport routier de marchandises dite de messagerie, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La SA Sefimo, société anonyme de droit belge dont le siège est à Anvers a acquis le 23 janvier 1998 la propriété d’une villa située à Biot.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

corrigés auraient dû être rapprochés de traitements informatiques d'entreprises ayant la même activité que la sienne.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04599_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le moyen doit donc être écarté. Sur la régularité de la procédure d’imposition 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

des membres du CSE ne vise pas expressément une consultation à bulletin secret, ce qui entraîne l'irrégularité de la procédure ; - l'employeur doit rapporter la preuve que les consultations du CSE ont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01434_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A la suite d'une opération de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la société E-Reserve Limited, dont le siège social est situé à Edimbourg (Royaume-Uni

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes des 1 des articles 7 des mêmes conventions : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02375_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2025 et 8 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L'administration doit donc être regardée comme apportant la preuve de ce que ces frais n'ont pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A était la société Seris Security, dont le siège social est fixé à Paris, et qui dispose de divers établissements à travers la France. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise

Source officielle

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