Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

La société Mutuelle Assurance Instituteurs France a demandé au tribunal administratif le remboursement de la somme de 13 670,10 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise qu'elle a acquittés

B A exerce sa profession de médecin psychiatre honoraire dans le cadre d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dénommée B A dont il est l'unique associé.

exposés et non compris dans les dépens ; - à la MSA la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’il existait, selon les dires de l’expert non contestés sur ce point, une probabilité élevée d’éviter, par une prise en charge appropriée, l’évolution de l

aux frais d'expertise ; - il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et d'ordonner l'expertise sollicitée, dès lors que la condition d'urgence est remplie et que la mesure présente un caractère d'utilité

Sur les frais liés au litige : 33.

et taxes acquittés par le cédant et ces frais peuvent comprendre des commissions d'intermédiaires ou des honoraires versés aux experts chargés de l'évaluation des titres lorsque ces frais sont mis à la

Sur les frais liés au litige : Les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 940 euros par une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon

un médecin expert afin qu'il se détermine sur l'imputabilité de sa maladie ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan les dépens, le remboursement des frais d'expertise de première instance

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 61.

Sur les frais d'expertise : 37.

d’un montant de 43 202,65 euros dès lors que ceux-ci résultent d’une activité distincte d’auteur et d’expert exercée, en son nom personnel, à titre individuel auprès du « comité Rodin » ; - c’est à tort

les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 080 euros.

d’expertise à sa charge, dès lors qu’elle a été victime d’un accident médical non fautif.

C et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux C devant le tribunal tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment

Par une ordonnance du 7 décembre 2023, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 8 169,82 euros.

d’expertise, taxés et liquidés à ce montant par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 2019, de 5 000 euros pour les honoraires exposés et l’assistance

Vu : - le rapport de l'expert enregistré le 31 décembre 2021 au greffe de la cour ; - l'ordonnance du 15 février 2022, par laquelle la présidente de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires

A C, a mis le GHI Le Raincy Montfermeil hors de cause, a mis les frais d'expertise - taxés et liquidés à hauteur de 2 564,70 euros - à la charge de M.