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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - les titres contestés sont entachés d'incompétence, le signataire des titres exécutoires litigieux n'ayant pas qualité d'ordonnateur, ne justifiant pas d'une délégation de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 2122-22 prévoit que : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02077_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

à sa situation personnelle ni au contexte de pandémie ; - il a été fixé sans qu'elle ait été mis à même de formuler des observations préalables, en méconnaissance du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01680_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B a, aux termes d'un contrat à durée déterminée, été recruté par la chambre d'agriculture du Calvados à compter du 12 novembre 2013 en qualité d'agent de Il a poursuivi sa collaboration, à compter du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01654_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, aux fins de signer notamment les réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre les sanctions disciplinaires ; la décision de délégation n'avait pas à faire l'objet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 16 mars 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

relatifs à l’expérimentation médicale impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale préalable, son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la recommandation n° R(90)3 du comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la recherche médicale sur l’être humain et le règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la recommandation n° R(90)3 du comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la recherche médicale sur l’être humain et le règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

relatifs à l’expérimentation médicale impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale préalable, son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la recommandation n° R(90)3 du comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la recherche médicale sur l’être humain et le règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la recommandation n° R(90)3 du comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la recherche médicale sur l’être humain et le règlement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00426_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

à l'application de sanctions disciplinaires aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ", et énumère en son annexe la liste des agents bénéficiant des délégations consenties, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00727_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04875_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... le préfet de police n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01439_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

médical départemental en vue de contester l'avis du médecin agréé qu'à compter du 29 avril 2021, démarche dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle en aurait tenu informé le CCAS, ni que ce

Source officielle

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