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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - les titres contestés sont entachés d'incompétence, le signataire des titres exécutoires litigieux n'ayant pas qualité d'ordonnateur, ne justifiant pas d'une délégation de pouvoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
L'article L. 2122-22 prévoit que : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
à sa situation personnelle ni au contexte de pandémie ; - il a été fixé sans qu'elle ait été mis à même de formuler des observations préalables, en méconnaissance du code des relations entre le public
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
B a, aux termes d'un contrat à durée déterminée, été recruté par la chambre d'agriculture du Calvados à compter du 12 novembre 2013 en qualité d'agent de Il a poursuivi sa collaboration, à compter du
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
, aux fins de signer notamment les réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre les sanctions disciplinaires ; la décision de délégation n'avait pas à faire l'objet
7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
titulaire de la Polynésie française, dans l’emploi fonctionnel de chef de service de la délégation de Polynésie française à Paris à compter du 16 mars 2015.
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
: " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
relatifs à l’expérimentation médicale impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale préalable, son
DCA_23VE02077_20251202
du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la recommandation n° R(90)3 du comité des ministres du Conseil de l’Europe relative à la recherche médicale sur l’être humain et le règlement
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
à l'application de sanctions disciplinaires aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ", et énumère en son annexe la liste des agents bénéficiant des délégations consenties, dont M.
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
En application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements
DCA_24PA04875_20251015
15 octobre 2025
A... le préfet de police n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché sa décision d’une erreur dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
médical départemental en vue de contester l'avis du médecin agréé qu'à compter du 29 avril 2021, démarche dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle en aurait tenu informé le CCAS, ni que ce
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