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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

était possible et le contrat n'avait donc pas à être résilié.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il a mis ce bien en location meublée par un contrat du 30 juin 2009, pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 10 de cette loi : " Les pertes de biens dûment justifiées, résultant d'un fait survenu au cours de la période de contrainte, seront indemnisées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne les réclamations liées aux contraintes d'exécution du marché en milieu ferroviaire : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'incendie et de secours du Nord ; 2°) de transmettre au Conseil d'État afin qu'elles soient transmises à la Cour de Justice de l'Union Européenne, les questions préjudicielles suivantes : i) les contraintes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00438_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B du non-renouvellement de son contrat à compter du 1er septembre 2018. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

; la société a réduit les types de prestations accomplis en ne réalisant qu'une partie de ceux prévus au contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte d’abord de l’instruction que, par un avenant au contrat de travail de M. 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21495_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

a fait un usage abusif des contrats à durée déterminée, contraire à la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne et sa lettre du 3 septembre 2018 constitue un licenciement, ce qui lui ouvre

Source officielle

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