Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.

Aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent

opérations sans option d'achat à l'issue du contrat et que, contrairement à ce qu'indique l'administration, ces contrats ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement qui transfèreraient

temporaire d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu, et non en raison de la nature des fonctions en cause ou des besoins du service, ce qui aurait permis leur renouvellement jusqu’à une durée

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale,

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Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public. La demande d’homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.

justifie d'une durée de services publics de six ans au moins dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ".

L'accord-cadre du marché public en cause a été conclu le 3 mai 2019 et notifié à l'attributaire le 13 mai suivant.

Il résulte des termes de la décision litigieuse qu’elle est motivée par un « projet d’intérêt général, conçu dans l'intérêt du service public, de restructuration de la zone des entrepôts, impliquant notamment

A l'instar des précédents contrats, le dernier contrat qui a été conclu pour la période du 14 août au 15 octobre 2017 sur des fonctions d'agent administratif polyvalent ne prévoyait aucune période d'essai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d’un service public, notamment pour les besoins du service public de l’activité casinotière.

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

, des contrats de la commande publique dérogatoires et des contrats de travail à durée indéterminée.