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228 résultats pour « convention collective des etam du bâtiment et des travaux publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Ce bâtiment sera ainsi particulièrement visible depuis la RD 76, qui constitue un axe de circulation très fréquenté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Si des travaux sur le domaine public départemental sont nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes projetées au réseau public de distribution, une telle circonstance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de la garantie de pouvoir participer activement au processus décisionnel et a pu influencer le sens de la décision prise par le préfet ; la seule participation du public au titre de l'enquête publique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du troisième paragraphe de l’article 6 de la même convention : « Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne à compter du 3 août 2018, comme cela était mentionné dans l'avis d'enquête publique environnementale unique du 6 septembre 2018, par le chemin "

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 39.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

la clôture de l'enquête publique, n'ont pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Monamy

Source officielle

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