(PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre au Conseil de Paris

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

" Bleu citron nettoyage " sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 7 avril au 6 juillet 2021, de mécanicien pour le compte de la société " TMPL et services " entre le 19 juillet et le 26 novembre

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet

1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le décret

Par une décision du 5 juillet 2023, notifiée par un courrier en date du 1er août 2023, l'ARCOM a rejeté sa candidature. La société Vortex demande à la cour d'annuler cette décision.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Par un jugement n° 2102222 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

la convention relative aux droits de l'enfant, et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et militaire de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 24 juin 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

C..., née le 12 juillet 1986 à Munshiganj, de nationalité bangladaise, sont entrés en France, selon leurs déclarations, en juillet 2023 en compagnie de leur fils, B..., né le 15 août 2014 à Dhaka.