entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

Si la société Tokheim Sofitam Applications, pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, se prévaut de son organisation, " à savoir une organisation fonctionnelle organisée par

de discriminations entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990.

de discriminations entre les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs et les professeurs des écoles nommés à partir de 1990.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

le public et l'administration ; * un détournement de pouvoir a été commis ; * la responsabilité du département est engagée dès lors que les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 7 et 24 de la convention

B, qui indique s'être installé en France en 2011, n'a déclaré aucun revenu professionnel entre 2011 et 2017.

Il résulte de ce qui tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juin 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord entre le gouvernement de

Par suite, ils sont fondés à soutenir que le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code dans les conditions définies par la présente section./ V.- Pour

aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte