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246 résultats pour « correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023, à 12 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2023 à 12 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01348_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que le jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde de la société Innovent n'a pas privé M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 janvier 2024. Un mémoire, présentée pour Mme F et autres, a été enregistré le 19 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023, à 12 heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

du juge des référés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Les deux requêtes précitées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

la remise par l'expert de son rapport au juge. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces travaux de reprise, qui ont été validés en tous points par l'expert, tant dans leur principe que dans leur montant, correspondent aux travaux strictement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12H00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 12 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée le 27 novembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction à effet immédiat a été fixée au même jour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 4 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un jugement n° 1804739 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

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