), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

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D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

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