Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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