devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance.

Elles soutiennent que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 144 112 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

La société Sillia VL a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 juin 2017.

En outre, la circonstance que des événements postérieurs affectent le montant du prix effectivement versé au contribuable est sans incidence sur l'appréciation de ses capacités contributives au titre de

cession du contrat à une société dédiée, n'a pourtant jamais perçu ces recettes ; -le montant de la créance alléguée n'est pas établi.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire

adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

La société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 19 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2014, Me Souchon, mandataire liquidateur

dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

La SARL STEG, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010.