qu'aux seuls délais institués par le cahier des clauses administratives générales et aux règles de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - elle a établi

Les travaux ont été respectivement réceptionnés les 11 décembre 2018 pour le 1er lot, et 28 janvier 2019 pour les 2ème et 3ème lots.

par les dispositions du présent code ".

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 à 12h00.

d'un article principal, dès lors que le service n'a pas pris en compte ces articles de manière séparée, mais au contraire sur la base des lots existants.

D E : 10.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée pour la société Ingerop conseil et ingénierie, dans les deux instances. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée pour la société Ingerop conseil et ingénierie, dans les deux instances. Considérant ce qui suit : 1.

C..., qui sont principalement impliqués dans ce désordre, a été limitée à 10 % et qu’une distinction claire doit être opérée entre les lots architecturaux et les lots techniques ; - MM.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative