La société WP France 23 a saisi la cour pour demander l'annulation de cette décision en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4.

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ". 7.

prise que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 68.

Le 2° du I de cet article L. 181-18 permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision

Les requérants soutiennent que cette décision, qui a été prise malgré l'avis du 29 novembre 1969 soulignant la toxicité du chlordécone, est fautive.