Il soutient que : - en vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration doit porter à la connaissance du contribuable les bases ou éléments servant au calcul des impositions

Par suite, la société Enyos Sécurité n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée pour non-désignation des bénéficiaires des distributions. 16.

En se fondant ainsi sur des pièces qui n'avaient pas été régulièrement versées au dossier de l'instance en cause ni communiquées aux parties, le tribunal a méconnu le principe du caractère contradictoire

En ce qui concerne l'obligation de communication : 6.

Il ressort des éléments du dossier de première instance que, par une ordonnance du 25 juin 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2020.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - le juge de première instance ne pouvait se fonder sur des éléments non communiqués à l'administration à la date de l'arrêté contesté ; - le juge de première instance n'a pas procédé

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

et non jugées définitivement. 4.

A, hormis à concurrence de la somme de 1 800 euros pour laquelle elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ces deux décisions, ainsi que la décision du 18 mai 2017 et a

Cet arrêté comporte donc l’énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal n'a pas communiqué au préfet le mémoire en réplique qu'il avait présenté le 15 mars 2023 et n'a pas pris en compte les éléments

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022 et le 9 mai 2022 (non communiqué), la société La Poste, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

mars et décembre 2016 utilisant les identifiants et l'adresse courriel de l'activité exercée en nom propre par M.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l’ex ertise judiciaire du 7 juin 2017 dès lors que ses éléments ne constituent as des éléments de ur fait non contestés

des pièces fondant l'imposition en litige et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - les sommes versées sur le compte Carpa d'un avocat ne constituent pas des recettes professionnelles taxables

Dans ces conditions, en se fondant sur les motifs rappelés ci-dessus, le préfet a commis une erreur d'appréciation.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non-communiqué), enregistrés les 4 février 2025 et 16 décembre 2025, la commune de B..., représentée par Me Marchand, demande à la cour :