CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02043_20240115
15 janvier 2024
La société Solyos ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02044_20240115
ORCA_23PA02045_20240115
ORCA_23PA02046_20240115
ORCA_23PA02060_20240115
ORCA_23PA02061_20240115
ORCA_23PA02062_20240115
ORCA_23PA02063_20240115
ORCA_23PA02064_20240115
ORCA_23PA02065_20240115
ORCA_23PA02079_20240115
La société Marquisat 2 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02080_20240115
La société Marquisat 1 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02081_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 589 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02082_20240115
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 168 613 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière
ORCA_23PA02083_20240115
La société SPV Colomb 2 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02084_20240115
La société SPV Colomb 1 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02085_20240115
La société SPV Abymes 3 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02086_20240115
La société Ecosol 17 ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
ORCA_23PA02087_20240115
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société Garin Frères Gerald et Yvan, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107239 du
ORCA_23PA02088_20240115
La société SPV Morin ne peut donc utilement soutenir que le Tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
Page 12 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"