En neuvième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B épouse A, agissant en qualité de représentante légale de Mme A E, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 11.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 13 décembre 2022, M.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et,

A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 25.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 avril et 29 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents, représentée par Me Claude, demande

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200017, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, Mme A, représentée par Me Poulet

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200028, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, Mme B, représentée par Me Poulet

Procédures devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200030, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars et 26 mai 2023, Mme B, représentée par Me Poulet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M.

jours avant l’expiration de ce délai ; - ces propositions de rectification n’ont donc pas interrompu le délai de prescription ; - l’administration n’établit pas davantage, comme l’a relevé le tribunal