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1 134 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ces conditions, il ne répond pas aux critères de définition du contrat administratif.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que la contestation par cette dernière de la somme de 6 275 euros que la Banque de France a été condamnée à lui verser au titre de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, dont il n'est pas contesté qu'elle était titulaire de cet agrément.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

E une somme de 1 200 000 euros afin que celui-ci rachète partiellement son contrat d'assurance-vie, dont le produit a lui-même servi à avancer à la société C la somme nécessaire au remboursement intégral

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

accès à des segments de marchés puisqu’elle atteste de la satisfaction par une entreprise aux critères posés par la réglementation et est donc un gage de qualité ; elle exerce donc bien des prérogatives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00883_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qu'un contrat serait signé ; - il est justifié des dépenses dont le remboursement est sollicité ; - la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En outre, les premiers juges ont expressément retenu au point 5 du jugement contesté l'absence de tout vice de consentement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

Source officielle

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