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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
porter garant, ni d'assurer un contrôle de la régularité de l'activité exercée en France par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurances, alors par ailleurs que la régulation du secteur
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
Dans ces conditions, il ne répond pas aux critères de définition du contrat administratif.
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Elle soutient que la contestation par cette dernière de la somme de 6 275 euros que la Banque de France a été condamnée à lui verser au titre de l'obligation de souscrire une assurance de prévoyance n'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
, dont il n'est pas contesté qu'elle était titulaire de cet agrément.
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
E une somme de 1 200 000 euros afin que celui-ci rachète partiellement son contrat d'assurance-vie, dont le produit a lui-même servi à avancer à la société C la somme nécessaire au remboursement intégral
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
accès à des segments de marchés puisqu’elle atteste de la satisfaction par une entreprise aux critères posés par la réglementation et est donc un gage de qualité ; elle exerce donc bien des prérogatives
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
qu'un contrat serait signé ; - il est justifié des dépenses dont le remboursement est sollicité ; - la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
En outre, les premiers juges ont expressément retenu au point 5 du jugement contesté l'absence de tout vice de consentement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée
DCA_21NC02115_20250507
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